28 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2010
Numéro: 2010000187
Page: 20344
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-28/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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