30 DECEMBRE 2009. - Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2010
Numéro: 2010000186
Page: 20345
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-30/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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