25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-4-2010
Numéro: 2010000184
Page: 20348
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-01-25/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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