Texte 2010000175

26 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2010
Numéro
2010000175
Page
20091
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-26/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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