Lex Iterata

Texte 2010000174

22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2010
Numéro
2010000174
Page
19700
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex