Texte 2010000162

16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2010
Numéro
2010000162
Page
19701
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-16/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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