Lex Iterata

Texte 2010000112

21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2010
Numéro
2010000112
Page
16465
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-21/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex