Lex Iterata

Texte 2010000098

15 DECEMBRE 2008. - Loi relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2010
Numéro
2010000098
Page
14533
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-15/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex