Lex Iterata

Texte 2010000097

25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-3-2010
Numéro
2010000097
Page
13291
PDF
version originale
Dossier numéro
1885-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex