Texte 2010000078
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article XII.VI.9bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, inséré par la loi du 3 juillet 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps. "
Art. 3.L'article XII.VII.27bis du même arrêté, inséré par la loi du 3 juillet 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK