Texte 2010000058

8 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2010
Numéro
2010000058
Page
10064
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-08/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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