Lex Iterata

Texte 2010000057

6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2010
Numéro
2010000057
Page
12367
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-06/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex