Lex Iterata

Texte 2010000029

15 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2010
Numéro
2010000029
Page
3105
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2009
Texte modifié
1999000394
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, les mots " 297,48 EUR " sont remplacés par les mots " 446,22 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2012.

Bruxelles, le 15 janvier 2010.

Mme A. TURTELBOOM