30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au Service public fédéral Intérieur

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux militaires qui ont été mis à disposition du Service public fédéral Intérieur dans le cadre du projet de carte d'identité électronique entre le 1er mai 2005 et le 1er novembre 2006 et qui sont désireux d'obtenir la qualité d'agent de l'Etat.

Art. 2.Les militaires visés à l'article 1er sont considérés comme ayant été mis à disposition du Service public fédéral Intérieur conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert.

Le test de sélection auquel ils ont participé vaut comme sélection comparative visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 précité.

Art. 3.La Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM