Texte 2009A29500

30 AVRIL 2009. - Avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-10-2009
Numéro
2009A29500
Page
70418
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/E5
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2008A29581
belgiquelex

Article 1er.Dans le Titre III, chapitre 4, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, l'article 105 est complété par un 2.e alinéa rédigé comme suit :

" Dès 2009, l'Office exécute les missions qui lui sont dévolues par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance ".

Art. 2.Dans le Titre V, chapitre 6, section 6.1, du même contrat de gestion, l'article 194, § 2, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" A partir de l'exercice 2009, la dotation de base de l'Office est majorée d'un montant de euro 8.553.138 afin de prendre en charge le financement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance et des milieux d'accueil organisés par l'Office, tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.

En 2009, ce montant est diminué des avances octroyées en cours d'année aux services d'accueil spécialisé de la petite enfance par l'administration de l'Aide à la jeunesse dans l'attente de l'exécution du présent avenant.

Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance. (NOTE : il s'agit de l'ACF 2009-04-30/E3, entrant en vigueur le 01-01-2009.)

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance :

B. PARMENTIER,

Administrateur général.

G. BOVY,

Président.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

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