26 MARS 2009. - Décret coordonné de la communauté française sur les services de médias audiovisuels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 26-03-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-7-2009
Numéro: 2009A29372
Page: 50609
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet: 03-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2021-02-04/25, art. 10.3-1, 014; En vigueur : 15-04-2021>

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