Lex Iterata

Texte 2009A29084

19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la fusion par absorption des Cours de Promotion sociale de Hesbaye (6136021) par l'Institut libre de Formation permanente (9236022) en application de l'article 96bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale. - Convention de reprise d'activité entre ASBL.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-2-2009
Numéro
2009A29084
Page
17206
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-19/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex