Texte 2009A03670
Chapitre 1er.- Missions du Conseil
Art. 0.La création du Conseil de Coordination de la Sécurité, en abrégé "CCS", répond à la double nécessité de fédérer au niveau régional l'ensemble des acteurs confrontés à ce phénomène sociétal en vue de renforcer le dialogue et d'échanger les bonnes pratiques, et de traiter rapidement et collégialement au niveau local les situations de crise lors de la survenance de faits graves d'agression.
Le Conseil de Coordination de la Sécurité n'a pas pour objet de se substituer aux organes de concertations sociales prévus par la loi et par les mécanismes de fonctionnement du dialogue social internes au Groupe TEC.
Chapitre 2.- Composition
Article 1er.Le CCS est composé d'un conseil régional et de six conseils locaux correspondant au périmètre de chacune des cinq sociétés d'exploitation TEC, à l'exception du TEC Namur-Luxembourg pour lequel deux conseils distincts ont été mis en place.
1. Conseil régional
- un représentant de la SRWT;
- un représentant de chacun des cinq TEC;
- deux représentants de chacune des trois organisations syndicales;
- les Gouverneurs (ou leurs délégués)
- le Procureur général de Mons (ou son représentant);
- le Commissaire général de la police fédérale (ou son représentant);
- un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie;
- un représentant de la Région wallonne qui en assure le secrétariat.
1. Conseils locaux
Les membres du Conseil de Coordination de Sécurité désignent leurs représentants (et leurs suppléants) de chacun des six conseils locaux.
Participent aux réunions locales :
- les représentants du TEC;
- un délégué local de chacune des trois organisations syndicales;
- le Gouverneur (ou son délégué)
- le Procureur du Roi (ou son représentant)
- le directeur-coordinateur de la police fédérale territorialement compétent (ou son représentant);
- le(s) bourgmestre(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s);
- le(s) Chef(s) de corps de la (ou des) zone(s) de police concernée(s).
La liste des membres effectifs et suppléants du conseil régional et des six conseils locaux figure en annexe n° 1 au présent règlement.
Art. 2.Le Président du CCS est désigné par le Ministre ayant le Transport et la Mobilité dans ses attributions. Lorsqu'il est empêché, la présidence du CCS est assurée par le représentant de la Région.
Le Président est nommé pour une période de cinq ans. Ce mandat est renouvelable.
Art. 3.Le Président convoque les réunions des conseils régionaux et locaux.
Il ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et les délibérations et prend en charge le bon déroulement des réunions.
Il signe les documents relatifs aux avis rendus par les conseils mais peut déléguer la signature de documents administratifs au secrétariat.
Art. 4.Dans sa tâche, le Président est aidé par un secrétariat, assuré par les services de l'Administration.
Le secrétariat est chargé d'établir la liste des présences et tout document utile à la tenue des réunions. Il duplique et distribue les communications écrites reconnues intéressantes par le conseil.
Il rédige le compte rendu de chaque réunion. Il transmet celui-ci aux membres effectifs pour approbation lors de la séance suivante, et ce au plus tard au moment de la convocation de celle-ci. Le projet de compte rendu est également communiqué pour information aux membres suppléants. Cette communication peut se faire par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Toute correspondance relative aux travaux des conseils est adressée au Président à l'adresse de son secrétariat.
Chapitre 3.- Ordre du jour - Convocation - Délibération - Jetons de présence
Art. 5.§ 1er. A l'initiative de son Président, le Conseil de Coordination de la Sécurité tient deux fois par an une réunion plénière du conseil régional en vue d'analyser les statistiques relatives au nombre, à la nature et aux conséquences des incidents encourus durant la période incriminée, de mettre en exergue les bonnes pratiques en matière de traitement des incidents et de définir les mesures permettant d'améliorer la prévention et la gestion des problèmes.
Chaque année, pour le 31 mars au plus tard, le Conseil de Coordination de la Sécurité transmettra à la Région un rapport de synthèse sur l'évolution de la problématique dans l'année écoulée.
§ 2. Le Président fixe l'ordre du jour. Les demandes de mise à l'ordre du jour d'un point particulier sont prises en considération pour autant qu'elles parviennent au Président au moins trois jours calendrier avant la date d'envoi de la convocation.
Elles émanent du Ministre ayant les Transports et la Mobilité dans ses attributions, du Président, du secrétaire ou d'un membre du conseil régional ou encore d'un conseil local.
Un point ne figurant pas à l'ordre du jour peut être délibéré au cours de la même séance en cas d'urgence dûment motivée et moyennant l'accord majoritaire du conseil.
§ 3. Les convocations et les procès verbaux sont adressés par simple courrier, télécopie ou courrier électronique (selon la demande des membres) aux membres effectifs et aux membres suppléants, huit jours calendrier avant la date de la séance.
§ 4. Dans les 24 heures qui suivent la survenance de faits graves d'agression qui impliquent l'intervention des partenaires externes au TEC ainsi que le lancement de procédures complémentaires, le Président du Conseil de Coordination de Sécurité, à la demande formulée paritairement par la Direction du TEC et au moins une des organisations syndicales concernées, prend la décision de réunir les membres du conseil local territorialement compétent pour le traitement de l'incident en cause.
Ces réunions ont pour objets de parfaire l'information mutuelle des différents acteurs concernant l'incident en cause, de coordonner leurs actions en vue de son traitement et de prendre des mesures concrètes permettant d'améliorer la sécurité de la (ou des) ligne(s) ou de la (ou des) zone(s) concernée(s).
Art. 6.Tous les mandats au sein du CCS sont exercés à titre gratuit outre le remboursement des frais de déplacement ainsi que la prise en charge par l'employeur du salaire relatif aux heures prestées par les représentants syndicaux.
Chapitre 4.- Dispositions complémentaires
Art. 7.Le siège du CCS est localisé dans les locaux de l'Administration en charge du Transport et de la Mobilité. Le siège des conseils locaux est localisé dans les locaux des sièges administratifs de chacune des cinq sociétés d'exploitation TEC.
Les réunions des conseils se tiennent, dans la mesure du possible, à leur siège respectif, et, en tout état de cause, dans leur ressort territorial respectif. Ces dernières pourront décider de délocaliser leurs réunions en fonction de l'ordre du jour ou des circonstances. En tout état de cause, pour ce qui concerne le TEC Namur-Luxembourg, les réunions relatives aux Provinces de Namur et du Luxembourg se tiennent respectivement aux sièges du TEC à Namur et à Libramont.
Art. 8.Le règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le CCS.
Art. 9.Le présent règlement ne peut être modifié que par une décision expresse du CCS.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 instituant le Conseil de Coordination de la Sécurité dans les Transports en commun et fixant les modalités de remboursement des indemnités kilométriques de ses membres.
Namur, le 27 mai 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE