Lex Iterata

Texte 2009206080

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation (ce texte doit être considéré comme nul et non avenu; voir M.B. 11-01-2010, p. 845)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-1-2010
Numéro
2009206080
Page
233
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex