17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation (ce texte doit être considéré comme nul et non avenu; voir M.B. 11-01-2010, p. 845)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 6-1-2010
Numéro: 2009206080
Page: 233
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-17/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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