Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier est complété par l'alinéa suivant : " Lorsque la coupe non urgente est motivée par un projet d'affectation à un usage incompatible avec les fonctions énumérées à l'article 1er du Code forestier, l'obligation de reboiser n'est pas imposée si le demandeur produit, selon le cas, l'autorisation délivrée au titre de l'article 54 du Code forestier, le permis unique ou le permis d'urbanisme, ou la demande de permis unique ou de permis d'urbanisme auquel cas, l'éventuelle autorisation n'est exécutoire qu'à la condition d'avoir obtenu le permis unique ou le permis d'urbanisme. "
Art. 2.Le Ministre de la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN