Texte 2009206038

4 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-1-2010
Numéro
2009206038
Page
268
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-04/05
Entrée en vigueur / Effet
16-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural sont repris en annexe du présent arrêté pour l'année d'application 2009.

Art. 2.En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en annexe du présent arrêté.

Namur, le 4 décembre 2009.

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.

Régime de qualité alimentaire Montant de référence
"Production intégrée de fruits à pépins"Pour une exploitation dont la superficie est :
- inférieure ou égale à 3 ha euro 340,00
- supérieure à 3 ha et inférieure à 5 ha euro 360,00
- supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha euro 455,00
- supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha euro 560,00
- supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha euro 650,00
- supérieure ou égale à 20 ha et inférieure à 30 ha euro 730,00
- supérieure ou égale à 30 ha euro 800,00
"Le Porc Confort"
* première année de production euro 473,34
* années suivantes euro 410,65
"Le Porc plein air"
* sans production d'aliments à la ferme euro 583,88
* avec production d'aliments à la ferme euro 647,88
"Pass'por" euro 427,32
"Porc du Pays de Herve" euro 532,46
"Porc fermier de Wallonie"
* sans production d'aliments à la ferme euro 583,88
* avec production d'aliments à la ferme euro 647,88
"Côtes de Sambre et Meuse" euro 35,00
"Vin de pays des Jardins de Wallonie" euro 35,00
"Vin mousseux de qualité de Wallonie" euro 35,00
"Crémant de Wallonie" euro 35,00

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.

Namur, le 4 décembre 2009.

Le Ministre de l'Agriculture,

B. LUTGEN

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