15 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt "Tremplin" octroyé par la Région

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt "Tremplin" octroyé par la Région, tel que modifié est complété comme suit :

" pour autant que l'offre de prêt de l'organisme de crédit visé à l'article 1er, 4°, soit antérieure au 28 février 2010 et que la demande visée à l'article 2, alinéa 4, soit parvenue à l'administration pour le 5 mars 2010. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 décembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET