9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour les structures destinées aux personnes âgées, les projections démographiques comme stipulé dans l'article 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-1-2010
Numéro: 2009206002
Page: 851
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-09/21
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 2006035209
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-09-23/09, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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