9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant pour les structures destinées aux personnes âgées, les projections démographiques comme stipulé dans l'article 2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-1-2010
- Numéro
- 2009206002
- Page
- 851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-09/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 2006035209
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-09-23/09, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2012>
