9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à larticle 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services.

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-1-2010
Numéro: 2009206001
Page: 3047
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 2009035337
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[Abrogé] <AM 2011-09-23/10, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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