9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à larticle 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services.
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-1-2010
- Numéro
- 2009206001
- Page
- 3047
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 2009035337
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-09-23/10, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2012>
