Texte 2009205971

22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2010, 2011 et 2012

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-1-2010
Numéro
2009205971
Page
1718
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-22/26
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'obligation de cotisation visée à l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est suspendue.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

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