Texte 2009205967
Article 1er.L'article 84 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Un exploitant agricole ou une association d'exploitants agricoles dont le quota de livraison de betteraves sucrières ou de chicorées a été réduit pour la campagne 2008/2009 dans le cadre de l'abandon au fonds de restructuration et qui répond aux critères d'accès au bénéfice de l'aide le concernant tels qu'ils sont fixés dans le chapitre Ier du titre 2, peut, en dehors de son plan d'investissement, introduire une ou plusieurs demandes d'aides portant uniquement sur des investissements en matériels spécifiques à la culture et à la récolte des betteraves sucrières et des chicorées. A l'exception des articles 12 à 16 et de l'article 7, § 1er, 4° et 5°, qui ne sont pas d'application ainsi que du montant minimal de 5.000 EUR figurant à l'article 17 qui doit ici s'entendre par demande d'aide et non par investissement, les procédures, formes et modalités d'octroi sont celles fixées par le chapitre Ier du titre 2. Le détail du contenu de la demande d'aide individuelle est fixé par le Ministre.
Le montant d'aide est fixé de façon à atteindre un taux d'intervention total de 40 % de la valeur de l'investissement. Ce montant n'intervient pas dans le calcul du montant total de l'aide à l'investissement sur la programmation 2007-2013 fixé à l'article 89.
Une CUMA dont la majorité des membres ont eu leur quota de livraison de betteraves sucrières et/ou de chicorées réduit pour la campagne 2008/2009 est également éligible.
§ 2. Un exploitant agricole ou une association d'exploitants agricoles dont le quota de livraison de betteraves sucrières ou de chicorées a été totalement abandonné pour la campagne 2008/2009 dans le cadre de l'abandon au fonds de restructuration et qui répond aux critères d'accès au bénéfice de l'aide le concernant tels qu'ils sont fixés dans le chapitre Ier du titre 2, peut, en dehors de son plan d'investissement, introduire une ou plusieurs demandes d'aides portant uniquement sur des investissements mobiliers et immobiliers pour le lancement d'une nouvelle production et/ou activité dans le cadre de leur exploitation.
Par nouvelle production ou activité, il y a lieu d'entendre une production ou une activité qui n'était pas développée sur l'exploitation avant l'abandon du quota de livraison de betteraves sucrières ou de chicorées. A l'exception des articles 12 à 16 et de l'article 7, § 1er, 4° et 5°, qui ne sont pas d'application ainsi que du montant minimal de 5.000 EUR figurant à l'article 17 qui doit ici s'entendre par demande d'aide et non par investissement, les procédures, formes et modalités d'octroi sont celles fixées par le chapitre Ier du titre 2. Le détail du contenu de la demande d'aide individuelle est fixé par le Ministre. Le montant d'aide est fixé de façon à atteindre un taux d'intervention total de 40 % de la valeur de l'investissement. Ce montant n'intervient pas dans le calcul du montant total de l'aide à l'investissement sur la programmation 2007-2013 fixé à l'article 89.
Une CUMA dont la majorité des membres ont totalement abandonné leur quota de livraison de betteraves sucrières et/ou de chicorées dans le cadre de l'abandon au fonds de restructuration est également éligible.
§ 3. Pour être éligibles à l'aide fixée par le présent article, les investissements doivent être terminés et les factures introduites auprès de l'administration avant le 30 septembre 2010.
§ 4. Les aides sont octroyées dans la limite des moyens budgétaires disponibles. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 17 décembre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN