Texte 2009205966

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 76quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-12-2009
Numéro
2009205966
Page
81903
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/05
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2009
Texte modifié
2009200780
belgiquelex

Article 1er.A l'article 76quater, alinéa 1er, première phrase, les mots "de transformation et de commercialisation" sont remplacés par les mots "de transformation ou de commercialisation".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

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