Texte 2009205902

11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-1-2010
Numéro
2009205902
Page
475
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-11/09
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Du crédit disponible, inscrit au programme GB0106B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, il est reporté un crédit de 441.966 euros (quatre cent quarante et un mille neuf cent soixante-six euros) au programme GC0102B.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Kr. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

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