Texte 2009205886

4 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le règlement d'ordre intérieur du Collège de Maintien environnemental (NOTE : les mots " het Milieuhandhavingscollege ", tels qu'utilisés présent à l'acte réglementaire, ne doivent pas être lus comme " le Collège de Maintien environnemental ", mais comme " la Cour environnementale de la Région flamande "; voir M.B. 23-03-2010, p. 185522)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-1-2010
Numéro
2009205886
Page
541
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-04/10
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Collège de Maintien environnemental, tel qu'approuvé par l'assemblée générale du Collège de Maintien environnemental le 28 octobre 2009, est sanctionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

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