Texte 2009205846

21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-12-2009
Numéro
2009205846
Page
82361
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-21/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
2001013259
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008 et 12 juillet 2009, les mots " 750 titres-services " sont remplacés chaque fois par les mots " 500 titres-services ".

Art. 2.L'article 10, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, est complété par l'alinéa suivant :

" En application de l'alinéa 1er, la société émettrice s'engage à fournir les données demandées par l'ONEm. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.