Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2009 fixé à 46,8 millions d'EUR.
Art. 2.Le montant est alloué à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et la Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX