Lex Iterata

Texte 2009205800

8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles en ce qui concerne la suppression du formulaire F99 et l'application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-12-2009
Numéro
2009205800
Page
79825
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-08/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
2002036498
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)