8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles en ce qui concerne la suppression du formulaire F99 et l'application du décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-12-2009
Numéro: 2009205800
Page: 79825
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-08/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 2002036498
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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