Lex Iterata

Texte 2009205799

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-3-2010
Numéro
2009205799
Page
16721
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-21/22
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2010
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est fixé pour l'année 2010 à 70.666 milliers d'EUR.

Art. 2.Les montants sont versés à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.La Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET