Texte 2009205795

19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-4-2010
Numéro
2009205795
Page
22730
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-03-19/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201003-05-2010
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est pour l'année 2010 de 19.810 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.La Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

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