Lex Iterata

Texte 2009205794

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-3-2010
Numéro
2009205794
Page
16720
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-02-21/20
Entrée en vigueur / Effet
27-03-2010
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 10, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale est pour l'année 2010 de 14.471 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.La Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET