Texte 2009205703

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
11-12-2009
Numéro
2009205703
Page
78625
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-03/12
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2009
Texte modifié
2002028224
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Un article 45sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées :

"Art. 45sexies. Un montant de 400.000,00 euros est affecté en 2009 au Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, dans les entreprises de travail adapté, d'une intervention complémentaire de 3,00 euros par jour chômé aux travailleurs étant au chômage économique temporaire.

Les documents justificatifs des jours chômés, signés par l'entreprise de travail adapté et le travailleur, seront remis par les entreprises de travail adapté au Fonds de sécurité d'existence."

Art. 3.Aux articles 46 et 47 du même arrêté, les mots "des subventions visées aux articles 45 et 45quinquies " sont remplacés par les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45sexies ".

Art. 4.§ 1er. L'Agence octroie aux entreprises de travail adapté qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009 une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre.

§ 2. L'Agence répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.

Art. 6.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2009

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Annexe.

Art. N1.

N° ETA Dénomination ETA Subvention 2009
1 Nekto 20.952,14 euro
2 Les Ateliers de Blicquy 10.765,02 euro
5 Le Perron 7.586,81 euro
7 Les Entreprises solidaires 21.363,36 euro
15 Les Amis des Aveugles 4.520,81 euro
19 ETA Village n° 1 47.959,44 euro
45 ETA Jean Del'Cour 22.130,67 euro
53 AP Jacqueline Orts 11.266,45 euro
60 La Lumière 8.055,59 euro
62 Le Relais de la Haute Sambre 5.923,74 euro
63 Entranam 32.897,18 euro
65 Les Hautes Ardennes 10.074,04 euro
71 V3-Manupal 8.266,44 euro
73 L'Entraide par le Travail 7.487,48 euro
78 Kennedy et Amitié 6.212,55 euro
83 L'Entraide par le Travail 8.551,01 euro
88 L'Entraide par le Travail 10.303,53 euro
91 C.A.R.P. 17.842,81 euro
92 Atelier social Métalgroup 20.677,87 euro
95 Stallbois 10.059,34 euro
97 Les Travailleurs dans l'Amitié 12.777,40 euro
101 ENTRA 51.768,90 euro
109 Andenne Pro Services 3.134,31 euro
111 Atelier Mosan 3.017,97 euro
115 CORELAP 12.936,51 euro
123 ETA de Beauraing 18.770,54 euro
124 Ateliers Eugène Deneyer 14.782,65 euro
125 Le Val du Geer 22.201,50 euro
126 ETA de Waremme 13.362,48 euro
129 Le Saupont 13.077,20 euro
134 Le Trait d'Union 14.976,78 euro
138 Les Gaillettes 19.074,11 euro
142 APAC 9.523,34 euro
145 IMARCO 5.611,55 euro
148 Le Moulin de la Hunelle 9.192,12 euro
149 La Lorraine 13.920,35 euro
154 Les Dauphins 7.732,31 euro
156 L'Aurore 1.511,75 euro
164 Fournipac 5.911,08 euro
165 SAMERA 10.260,91 euro
170 Atelier Saint-Vincent 4.727,15 euro
175 Serviplast 12.197,12 euro
177 La Gaume 7.892,39 euro
178 La Thiérache 6.195,96 euro
197 Les Ateliers du Monceau 10.456,68 euro
209 Village liégeois Reine Fabiola 2.090,63 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

E. TILLIEUX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.