Lex Iterata

Texte 2009205693

1 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant délégation aux commissaires du gouvernement dans l'enseignement supérieur. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-12-2009
Numéro
2009205693
Page
78637
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-01/01
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)