23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-12-2009
- Numéro
- 2009205681
- Page
- 78874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2009
- Texte modifié
- 2006035842
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
