26 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-12-2009
- Numéro
- 2009205639
- Page
- 78722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-26/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité de SEDILEC.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 novembre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
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