3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2011 et mise à jour au 28-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 8-12-2009
- Numéro
- 2009205596
- Page
- 76419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-11-2009
- Texte modifié
- 2009200130
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-21/03, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-2011>
