Texte 2009205596

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2011 et mise à jour au 28-12-2011)

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
8-12-2009
Numéro
2009205596
Page
76419
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-03/01
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2009
Texte modifié
2009200130
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-21/03, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-2011>

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