Lex Iterata

Texte 2009205595

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
8-12-2009
Numéro
2009205595
Page
76418
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-03/03
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2009
Texte modifié
2009200242
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-21/02, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-2011>