Texte 2009205514

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-1-2010
Numéro
2009205514
Page
2227
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/27
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1975081312
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. La Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

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