Texte 2009205479

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-1-2010
Numéro
2009205479
Page
2226
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/26
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2010
Texte modifié
1975050709
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. La Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. "

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

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