30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la manière dont l'accès est autorisé au " Grootschalig Referentie Bestand " (GRB) (Base de données des références à grande échelle), les conditions d'utilisation des données de référence reprises au GRB et les indemnités dues pour l'accès au GRB(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 24-11-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-12-2009
- Numéro
- 2009205478
- Page
- 75146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-30/06
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 2005035736
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-10-02/19, art. 13,1°, 002; En vigueur : 04-12-2015>
