Lex Iterata

Texte 2009205463

19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-11-2009
Numéro
2009205463
Page
74188
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
2007203663
belgiquelex

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, les mots "et, au plus tard, le 1er janvier 2010" sont remplacés par "et au plus tard, le 1er janvier 2011".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Pouvoirs locaux,

P. FURLAN