Texte 2009205302
Article 1er.Le président du Comité de gestion de la plate-forme eHealth a droit à une allocation forfaitaire annuelle égale à 4.462,09 EUR. Cette allocation couvre ses frais de séjour et de représentations.
Art. 2.Le président du Comité de gestion de la plate-forme eHealth a droit au remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 3.Il est accordé un jeton de présence de 18,59 EUR par séance aux membres du Comité de gestion.
Ce jeton de présence est porté à 37,18 EUR pour le membre qui assume la présidence en l'absence du titulaire.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du Comité de gestion qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un autre service public, à moins que les séances débutent au plus tôt à 17 heures, ou qu'elles aient lieu un jour non ouvrable.
Les membres ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.
Art. 4.Pour l'application de l'article 3, alinéa 4, les membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth, qui ne font pas partie d'un service de l'Etat, ni d'un autre service public, sont assimilés aux agents de la classe A5.
Art. 5.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique aux allocation et jetons de présence visés aux articles 1er et 3. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.
Art. 7.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX