22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Article 1er.Les programmes de formation suivants, offerts aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

- couvreur (K02/2009);

- mécanicien machines-outils (G02/2009).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH