Texte 2009205042

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-11-2009
Numéro
2009205042
Page
74510
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-10/41
Entrée en vigueur / Effet
10-12-2009
Texte modifié
1987029450
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande est abrogé.

Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 septembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

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