10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-11-2009
- Numéro
- 2009205042
- Page
- 74510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-10/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2009
- Texte modifié
- 1987029450
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande est abrogé.
Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 septembre 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.