29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "1er janvier 2011";

2°un nouvel alinéa est ajouté comme suit :

"Pour l'exercice 2010 et par dérogation à l'article 11, § 1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2009 pour procéder à la déclaration."

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY