21 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-10-2009
- Numéro
- 2009204857
- Page
- 70506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-2009
- Texte modifié
- 2008035033
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
