21 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution d'un nombre de dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-10-2009
Numéro: 2009204857
Page: 70506
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet: 08-11-2009
Texte modifié: 2008035033
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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